PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet lassiettedemax.fr (ci-après le « Site »)

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part SARL L’assiette de Max au capital social de 15 000 € dont le siège social est 218 ZAC Des Pointes, Rue des Canadiens, 76520 – Les Authieux sur le Port Saint Ouen, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rouen – sous le numéro 922 020 581 (TVA intracommunautaire : FR55922020581) (ci-après la «Société» ou «L’assiette de Max») et toute personne, particulier ou entreprise, visitant ou effectuant un achat via le Site Internet (ci-après dénommée le «Client»). La Société et le Client sont dénommés ensemble les «Parties».

L’activité professionnelle de la Société est assurée par Pacifica : CITE DE L’AGRICULTURE, CHEMIN DE LA BRETEQUE7, 6230 BOIS GUILLAUME – tél 02 27 76 74 00, SIREN 352 358 865.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’assiette de Max exerce une activité de production et livraison de repas personnalisés à destination des chiens et des chats, réservée à ses clients sur internet. Les CGV y détaillent les droits et obligations de L’assiette de Max ainsi que du Client.

Tout acte d’achat sur le site lassiettedemax.fr  implique automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente de la part du client.  Les CGV sont donc systématiquement portées à la connaissance du client préalablement à l’acte d’achat.

Les CGV ne sont valables qu’en langue française et sont applicables dans leurs termes au jour de l’acte d’achat selon leur rédaction présente sur le Site.

Les CGV pourront toutefois faire l’objet de modifications et seront mises à jour sur le Site.

Le refus éventuel des nouvelles CGV devra faire l’objet d’une manifestation explicite de volonté par le Client avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; par défaut, le Client sera réputé comme ayant accepté les modifications.

Les CGV sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus), avant de valider définitivement sa souscription.

Les CGV s’appliquent dès la souscription sur le Site et ce pendant toute la durée d’utilisation des services par le Client.

 

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SERVICE

Le Site est accessible 24/24h et 7/7j sous réserve d’opération de maintenance, de cas de force majeure ou d’interruption involontaire. La Société SARL L’assiette de Max ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Pour bénéficier du service, le Client doit effectuer sa souscription sur le Site en acceptant les présentes CGV et ainsi avoir créé son espace client.

Préalablement à la création de l’espace client, le Client doit répondre à un questionnaire détaillé sur son chien ou son chat directement sur le Site. Les critères renseignés par le Client (âge, poids, état corporel, activité journalière, stérilisation, pathologies, allergies, alimentation actuelle) permettent de proposer un menu personnalisé avec une ou plusieurs recette(s) adaptée(s) et les grammages correspondants.

Le Client souscrit au Service pour une durée indéterminée, et peut y mettre fin à tout moment sur son espace client.

Lors de la création de l’espace client, l’email et le mot de passe choisis par le Client sont strictement personnels et doivent être conformes aux besoins de sécurisation fixés par la Société. Ces informations personnelles ne doivent être divulguées sous aucun prétexte.

Le Client est déclaré comme étant seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et son mot de passe.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les produits présents dans notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

La commande est accompagnée d’un descriptif permettant de connaître clairement la composition des recettes et les caractéristiques essentielles du colis conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photos présentes sur les produits ne détiennent qu’une valeur indicative.

La variation de poids maximale autorisée est indiquée ci-dessous en fonction du format de poche des produits (source : Art. 4 du décret du 31/01/1978 sur le contrôle métrologique des produits préemballés).

• Pour un format de 100g à 200g : variation autorisée de +/- 4,5%
• Pour un format de 200g à 300g : variation autorisée de +/- 9 grammes
• Pour un format de 600 à 800g : variation autorisée de +/- 15 grammes

En cas de dépassement de la variation de poids ci-dessus, le Client peut contacter directement le service client à l’adresse suivante : miam@lassiettedemax.fr

Le Client devra, après réception de sa commande, faire consommer à son chien ou à son chat les produits contenus dans son colis L’assiette de Max dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la mise en réfrigérateur et dans les cent-vingt jours (120) jours qui suivent sa date de mise en congélation pourvu qu’il n’ait pas été stocké au réfrigérateur auparavant, en respectant les Dates Limites de Consommation (DLC) individuelles de chaque produit.

L’assiette de Max se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les produits des offres présentées sur le Site sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par email, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il sera remboursé.

Certains produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, L’assiette de Max informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande.

L’assiette de Max ne livre pas le dimanche et les jours fériés.

L’assiette de Max fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client au moins huit (8) jours calendaires à l’avance des modifications de planning de livraison résultant du fait que le jour de livraison prévu au planning tomberait un jour férié.

 

ARTICLE 4 – ABONNEMENT

Lors de l’inscription, le Client souscrit à un abonnement pour une durée indéterminée. Cet abonnement est modulable par le Client dans le sens où il peut choisir de recevoir à une fréquence déterminée à sa convenance les produits proposé sur le Site. Le paramétrage de l’abonnement se fait directement par le Site www.lassiettedemax.fr

Le Client peut paramétrer son ou ses abonnements dans son espace Client via l’espace « Mon compte ». Il peut y modifier les dates de livraison ou leur fréquence, modifier ses choix des produits ou supprimer tout l’abonnement pour lequel il a souscrit, mettre à jour sa carte bancaire et ses informations personnelles…

Par le biais de l’acceptation de cette offre, le Client accepte le prélèvement d’un montant défini lors de la passation de commande initiale ou mentionné sur son espace client à la suite d’une modification d’abonnement. Tant que l’abonnement perdure, le Client sera prélevé à la date de renouvellement de sa commande suivant l’abonnement qu’il aura choisit en fonction de la fréquence de livraison, soit toutes les 2, 4 ou 6 semaines.

Toute résiliation doit être effectuée sur son espace « Mon compte ». Toute résiliation doit être effectuée avant la date à laquelle sont passées les commandes. Le Client pourra donc demander sa résiliation jusqu’à 8 jours en amont de sa prochaine livraison prévue (basée sur le fuseau horaire Europe / Paris UTC +01:00).

Passé ce délai, la commande est qualifiée comme étant conclue pour la période concernée, le Client ne pourra pas exiger l’annulation de la commande. L’annulation de l’abonnement sera alors pris en compte pour la livraison suivante.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits présentés sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur le Site. Les prix s’entendent en euros et sont toutes taxes comprises, hors participation aux frais de transports et de livraison.

L’assiette de Max se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client sera informé préalablement, dans un délai raisonnable, de toute modification du prix du produit par rapport au prix payé lors de la commande précédente. Les prix appliqués aux produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur présent sur le Site au moment de la commande.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Lors de la souscription initiale d’un abonnement par le Client, le prix est payable comptant le jour de la saisie du bon de commande par ce dernier. Dans le cadre d’un abonnement déjà souscrit, le débit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été transmises à la Société par le Client sera effectué à la date de renouvellement de sa commande suivant l’abonnement qu’il aura choisit en fonction de la fréquence de livraison, soit toutes les 2, 4 ou 6 semaines. En conséquence, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires de sorte que le paiement puisse être effectué dans les délais mentionnés ci-dessus.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur sécurisé de notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement se déroule directement entre le Client et le prestataire de paiement Stripe, les informations transmises par le Client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net et ne sont pas accessibles à L’assiette de Max.

Les cartes MAESTRO et certaines cartes virtuelles n’acceptant pas les paiements par récurrence ne sont pas acceptées comme moyens de paiement.

Les coordonnées de paiement restent conservées par Stripe, ce qui signifie que le Client n’aura pas besoin de communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Le paiement sera débité automatiquement sur la carte renseignée par le Client lors de la commande. En cas de paiement non validé et de problème relatif au paiement, le Client devra contacter le service client de L’assiette de Max.

En cas d’impayé, la commande sera annulée et l’abonnement suspendu jusqu’à la mise à jour des coordonnées bancaires du Client.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus. Néanmoins, lorsque, de manière exceptionnelle, L’assiette de Max livrera à ses Clients des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert, concernant ces seuls biens.

Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à L’assiette de Max, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable établi avec le service client de L’assiette de Max. Les frais de livraison engagés de même que les frais de retour demeureront à la charge du Client.

Toute réclamation devra être adressée à L’assiette de Max par le client via lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de L’assiette de Max figurant en tête des CGV. Toute réclamation reçue par L’assiette de Max sera traitée dans un délai raisonnable à compter du jour de réception.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, L’assiette de Max fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze jours à compter du jour où la Société reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter. L’assiette de Max se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits L’assiette de Max ne peuvent être livrés que pour la France métropolitaine en langue française (hors Dom-Tom).

Le Client se verra présenter en langue française les informations contractuelles qui devront faire l’objet d’une confirmation dès l’instant où la première commande est passée. Le Client confirmera à cet instant son choix des produits, jours, modalités de livraison ainsi que ses différentes coordonnées renseignées.

Le Client s’engage à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqué dans sa commande.

Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

Le Client peut en conséquence contacter le service client de la Société par e-mail à l’adresse miam@lassiettedemax.fr afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison. Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Dans le cas où un nouveau rendez-vous s’avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits livrés, le règlement de la commande passée (frais de livraison compris) restera acquis à la Société à titre d’indemnité.

Nos produits sont livrés par un transporteur. Le Client devra consommer les produits en respectant les Dates Limites de Consommation individuelles indiquées de chaque produit. Le Client s’engage également à garantir le respect de la chaine du froid en maintenant de façon constante les aliments réfrigérés ou surgelés à une température, positive ou négative selon le cas. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaine du froid n’a pas été respectée par le Client.

Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison.

En conséquence, en cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et notifier immédiatement ses observations au service client de la Société afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais. En cas de non-conformité constaté des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra retourner immédiatement, à ses frais et à ses risques, le produit non conforme et formuler par écrit ses réclamations dans un délai de maximum trois jours suivant la réception des produits au siège social de la Société.

 

ARTICLE 9 –  GARANTIE

L’assiette de Max garantit les produits conformément aux dispositions légales applicables et pouvant résulter, le cas échéant, du code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) ou du code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site.

La Société se réserve le droit de demander à chaque Client de lui transmettre des documents justifiant de l’authenticité de son identité et/ou de son domicile (pièce d’identité, justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou de téléphone fixe), que le client soit une personne physique ou une personne morale (K-bis). Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à la Société ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, la Société se réserve le droit de ne pas valider la commande.

Toute réclamation devra être adressée à la Société par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société figurant en tête des présentes CVG. Toute réclamation reçue par la Société sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception.

En raison de la nature périssable des produits vendus, toute réclamation devra être effectuée par le Client dans un délai de 48h à compter de la livraison des produits concernés.

 

ARTICLE 10 – CODES PROMOTIONNELS

L’assiette de Max peut proposer des codes promotionnels et autres types de coupons réduction. Ceux-ci sont à usage unique et personnel. Une fois utilisés sur le Site, les coupons et codes de réduction ne seront donc plus valables. Les codes promotionnels et coupons de réduction ne peuvent pas être cumulés et combinés avec d’autres offres ni faire l’objet d’un échange contre des espèces.

Une promotion a pour but de donner la possibilité à de nouveaux clients de tester L’assiette de Max. Seuls les nouveaux clients peuvent bénéficier de ces coupons et codes de réduction, sauf lorsque le contraire est expressément prévu, comme par exemple dans le cas d’une réduction à destination d’anciens clients.

La Société détermine librement si une personne peut bénéficier d’une réduction.

La Société a toute liberté de limiter les conditions d’éligibilité ou la durée d’une offre afin de se prémunir contre toute utilisation abusive d’une réduction et se réserve le droit de contrôles afin d’éviter l’utilisation abusive des offres et réductions.

A l’exception des codes de parrainage, aucun code promotionnel ou coupon de réduction ne peut faire l’objet d’un transfert, d’un partage, d’une copie, d’une reproduction ou encore d’une publication.

Des frais supplémentaires ajoutés de manière ponctuelle, occasionnés par certains produits et/ou services, peuvent être exclus des offres et réductions ; sauf si l’inverse est expressément prévu.

Toute tentative de fraude ou tout autre acte faisant l’objet d’une utilisation non autorisée susmentionnés sera consigné et entraînera le refus de la période d’essai offerte ou des codes de réduction. L’assiette de Max se réserve le droit d’annuler les codes promotionnels et coupons de réduction et ce, sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION COMPTE CLIENT

Sous réserve de la loi applicable en vigueur, la Société se réserve le droit de mettre fin au contrat du Client, avec effet immédiat au moyen d’une notification écrite, sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire, sans avoir à payer des dommages et intérêts, et sans préjudice de tout autre recours dans l’hypothèse ou le Client fait faillite, est en cessation de paiements, déclare faillite, est déclaré en faillite ou a initié une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de procédure similaire, ainsi qu’en cas de tout fait déclarant l’insolvabilité du Client.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services ou de résilier l’abonnement du Client dans l’hypothèse ou celui-ci a commis un ou plusieurs manquement(s) aux présentes CGV que le Client a accepté lors de sa souscription.

La Société se réserve également le droit de refuser une nouvelle souscription initiée par un Client ayant été sanctionné et/ou exclu pour manquement aux présentes CGV.

 

ARTICLE 12 – PREUVES

Les informations, enregistrements et échanges électroniques conservés par la Société ont force probante quant aux commandes passées.

En cas de production de ces informations sur support électronique, le Client admet qu’elles auront la même force probante que si elles avaient été données et conservées de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

La Société conserve les bons de commandes et les factures qui constituent, en vertu de l’article 1379 du code civil, des copies fiables autant sur la forme que sur le contenu de chaque bon de commande et facture édité.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site www.lassiettedemax.fr sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL L’assiette de Max. Tous les éléments présents sur le Site sont protégés par droit d’auteur. Nul ne peut être autorisé à reproduire ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient visuels, logiciels ou sonores.

 

ARTICLE 14 – CONTESTATION

Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site sont soumis au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes CGV et plus généralement aux contrats conclus via le Site, la Société s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.

Conformément à l’article L 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.

À défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 15 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations personnelles collectées, demandées aux Clients par la Société dans le questionnaire d’inscription, sont nécessaires au bon traitement et au suivi de sa commande. La Société, en tant que responsable du traitement, ne communique pas à des tiers les données personnelles collectées sauf si le Client a expressément donné son consentement ou s’il existe pour la Société une obligation légale de le faire.

La Société peut toutefois fournir les informations personnelles identifiables et données générées par les cookies aux agences de services que la Société peut missionner dans le but de l’accompagner à fournir ses services à ses clients. Dans l’hypothèse, ces tiers seront tenus d’utiliser les informations personnelles identifiables du Client uniquement dans le cadre des services qu’ils fournissent à la Société.

Conformément à la loi applicable en vigueur n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant et peut à tout moment exiger la modification, clarification ou suppression des renseignements le concernant qui se trouveraient être erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication seraient interdites.

Le Client a la possibilité d’établir une demande afin de faire valoir ses droits concernant le traitement des données le concernant en envoyant une demande à miam@lassiettedemax.fr

 

ARTICLE 16 –  CONFIDENTIALITÉ ET RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à garder confidentielle toute information commerciale, technique, et savoir-faire acquis de la part de la Société.

Les produits achetés par le Client restent entièrement et exclusivement la propriété du Client. De même que les informations personnelles lui ayant permis de passer sa commande, tels que son identifiant et mot de passe, restent entièrement et exclusivement sa propriété, le Client s’engage à les garder confidentielles. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation de ses différentes informations d’identification.

Le Client est réputé responsable de toute commande passée à l’aide de ses identifiants personnels. La Société L’assiette de Max ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation des données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.